Loi AGEC : vaisselle réemployable et réemploi en restauration

En bref

La France a pris de l'avance : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC, 2020) impose déjà la vaisselle réemployable pour la consommation sur place. À partir de 2027, le règlement européen sur les emballages (PPWR) ajoute des obligations pour la vente à emporter. Les dates clés :

• 1er janvier 2021 : les clients peuvent apporter leur propre contenant réutilisable et propre.
• 1er janvier 2023 : vaisselle réemployable obligatoire pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements d'au moins 20 places.
• 2027 : au moins 10 % des emballages mis sur le marché doivent être réemployés (décret 2022-507).
• 12 février 2028 : une option réemployable devient obligatoire pour la vente à emporter dans toute l'UE.
• 1er janvier 2030 : interdiction dans toute l'UE des emballages plastiques à usage unique pour la consommation sur place. Objectif : 10 % des ventes à emporter en réemployable.

Ce guide résume les règles de façon simple et ne constitue pas un conseil juridique. Seuls les textes de loi et l'autorité compétente font foi.

France : ce qu'impose la loi AGEC

Sur place : vaisselle réemployable

Depuis le 1er janvier 2023, les établissements pouvant accueillir au moins 20 personnes simultanément doivent servir les repas et boissons consommés sur place dans de la vaisselle réemployable : gobelets, couvercles, assiettes, contenants et couverts. La règle concerne surtout la restauration rapide, qui reposait sur l'usage unique.

Vente à emporter et contenants des clients

Il n'existe pas encore d'obligation générale de réemploi pour la vente à emporter. Les clients peuvent toutefois se faire servir dans un contenant propre qu'ils apportent, et les vendeurs de boissons à emporter doivent alors proposer un prix plus bas. Des villes comme Paris financent le passage aux emballages réemployables pour la vente à emporter.

Quotas d'emballages réemployés

Les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché français doivent augmenter progressivement la part d'emballages réemployés jusqu'à 10 % en 2027 (décret 2022-507). Les grandes entreprises de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ont commencé à 5 % en 2023, les plus petites à partir de 2025 ou 2026.

Contrôles et sanctions

Les manquements peuvent donner lieu à une mise en demeure par l'administration, puis à des amendes administratives.

UE : ce que change le règlement emballages (PPWR)

Le PPWR (règlement (UE) 2025/40) s'applique depuis le 12 août 2026, directement en France. Pour la vente à emporter, c'est le changement le plus important : à partir de 2028, une option réemployable devient obligatoire. Aperçu de tous les pays

À partir du 12 février 2027 : les contenants des clients

Les commerces de vente à emporter doivent remplir les contenants apportés par les clients, sans supplément et à des conditions qui ne sont pas moins favorables qu'avec l'usage unique.

À partir du 12 février 2028 : une option réemployable pour tous

Pour les boissons chaudes et froides et les plats à emporter, une option en emballage réemployable doit être proposée dans un système de réemploi opérationnel. Elle ne doit pas coûter plus cher que l'usage unique et doit être clairement signalée au point de vente. D'ici 2030, les commerces doivent viser 10 % de leurs ventes à emporter en réemployable.

À partir du 1er janvier 2030 : interdictions pour la restauration

Dans toute l'UE, les repas et boissons servis pour une consommation sur place ne pourront plus être proposés dans des emballages plastiques à usage unique. Les portions individuelles en plastique, par exemple pour le sucre, le lait pour café ou les sauces, seront également interdites sur place.

Qui est exempté ?

Les microentreprises au sens de l'UE, avec moins de dix salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel de 2 millions d'euros au plus, sont exemptées des obligations d'offre du PPWR. Les règles françaises de la loi AGEC continuent de s'appliquer, y compris aux petits restaurants d'au moins 20 places.

Checklist pour votre établissement

• Comptez vos places. À partir de 20 places, la vaisselle réemployable est obligatoire sur place.
• Prévoyez le lavage. La vaisselle réemployable demande une capacité de lavage et assez de stock pour les heures de pointe.
• Choisissez un système pour la vente à emporter. Un système mutualisé ou vos propres contenants consignés, prêts d'ici février 2028.
• Organisez le retour. Où les clients déposent-ils les contenants, et qui rembourse la consigne ?
• Acceptez les contenants des clients. Fixez des règles d'hygiène et informez votre équipe.
• Profitez des aides. Des villes et régions, par exemple Paris et l'Île-de-France, subventionnent l'équipement réemployable.
• Mesurez l'usage. Avec l'objectif de 10 % en 2030, suivez combien de contenants sortent et reviennent.

Le point critique : le retour

Le réemploi n'est rentable que si les contenants reviennent souvent et rapidement. Dans de nombreux établissements, le retour passe encore par le comptoir : le personnel reprend les contenants, les contrôle, rembourse la consigne et les stocke, souvent en plein coup de feu de midi.

Un automate de retour prend en charge cette étape. Il reconnaît les contenants par reconnaissance d'image IA, QR code ou RFID, les accepte 24 h/24 et rembourse la consigne automatiquement. Comme un CircleCube fonctionne avec plusieurs systèmes de réemploi, vous n'avez pas besoin d'un point de retour par système. Des exemples en service sont le Viktualienmarkt à Munich et le marché aux vins de Mayence.

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Sources

• Loi AGEC n° 2020-105 (Légifrance)
• Décret n° 2022-507 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés
• Ville de Paris : passez aux emballages réemployables
• Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR)

Mise à jour : octobre 2026.